La loi de 2005 avec son décret de 2009 sur l’accessibilité numérique concernait les sites publics. En 2016, la loi sur la république numérique mentionne également les sites d’entreprise dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil. Des pénalités financières commencent à se préciser. La directive européenne impose également des obligations aux états membres d’ici décembre 2018. Je vous propose d’y voir plus clair sur cette législation, pour ainsi mieux conseiller vos clients sur leurs obligations.
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